Le droit de chasse : la base
En France, le droit de chasse appartient au propriétaire du fonds. Sur votre étang et les terrains qui l'entourent, c'est donc vous qui détenez ce droit — vous pouvez l'exercer, le louer ou l'apporter à une société de chasse. Attention toutefois : dans les communes soumises au régime des ACCA (associations communales de chasse agréées), les petites propriétés peuvent être intégrées d'office au territoire de l'association, sauf opposition dans les conditions prévues par la loi. Renseignez-vous sur le régime applicable dans la commune avant d'acheter.
Vérifiez toujours qui détient concrètement le droit de chasse sur le plan d'eau et ses abords : c'est ce qui fait la valeur d'un étang de chasse au gibier d'eau.
La règle des 30 mètres
La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et plans d'eau n'est autorisée qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau, à condition d'y disposer du droit de chasse. Cette règle structure l'aménagement d'un poste : hutte, gabion ou tonne sont installés en bordure immédiate du plan d'eau, dans cette bande des 30 mètres.
Hutte, gabion, tonne : les installations fixes
La chasse de nuit au gibier d'eau se pratique depuis des installations fixes désignées selon les régions par les termes de hutte, tonne, gabion, hutteau. Point essentiel de la réglementation : la chasse de nuit ne peut s'exercer qu'à partir des postes fixes existant au 1ᵉʳ janvier 2000 et régulièrement déclarés au préfet du département avant le 1ᵉʳ janvier 2001. Autrement dit, on ne crée pas librement un nouveau poste de chasse de nuit : le « droit de nuit » attaché à une hutte historique est un atout patrimonial majeur, qui se transmet avec le bien et fait grimper la valeur de l'étang.
- La chasse de nuit depuis ces postes fait l'objet d'une déclaration et de la tenue d'un carnet de prélèvements ;
- Le nombre d'appelants (canards vivants servant à attirer le gibier) est plafonné, généralement à 100 oiseaux par installation ;
- Les appelants doivent être bagués et déclarés selon la réglementation en vigueur.
Avant d'acheter un étang de chasse, faites confirmer l'existence et la régularité de la déclaration du poste : c'est ce document qui autorise, ou non, la chasse de nuit.
Horaires et périodes de chasse
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté et varient selon les espèces et les zones (les périodes du gibier d'eau sont plus longues que la chasse générale). La chasse « à la passée » — au lever et à la tombée du jour — est encadrée : elle s'exerce dans une fenêtre de l'ordre de deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil. Les périodes exactes sont publiées chaque saison par la fédération départementale des chasseurs et l'arrêté préfectoral.
Grenaille sans plomb obligatoire
Dans les zones humides, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit : la munition doit être sans plomb (acier, bismuth, tungstène). Cette mesure, en vigueur de longue date pour la chasse du gibier d'eau, vise à éviter le saturnisme des oiseaux qui ingèrent les plombs. La réglementation s'est encore renforcée avec l'interdiction du plomb à proximité des zones humides à l'échelle européenne : renseignez-vous sur les règles à jour.
Permis, validation et sécurité
- Détenir un permis de chasser validé pour la saison et l'assurance chasse obligatoire ;
- Respecter les plans de gestion et éventuels prélèvements maximum autorisés (PMA) par espèce ;
- Tenir le carnet de prélèvements pour la chasse de nuit ;
- Respecter les espèces protégées : toutes ne sont pas chassables, et les listes évoluent.
Un étang de chasse se gère aussi comme un milieu
Un bon plan d'eau de chasse est un milieu accueillant pour le gibier d'eau : hauts-fonds, roselières, gagnage, tranquillité. Beaucoup de propriétaires pratiquent une gestion mixte, alternant zones de quiétude (réserve) et postes de chasse, et entretiennent la végétation et les niveaux d'eau. L'entretien du plan d'eau (niveaux, faucardage, digue) fait donc partie intégrante de la réussite d'un étang de chasse.
Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter
- Qui détient le droit de chasse et le régime de la commune (ACCA ou non) ;
- L'existence et la régularité de la déclaration de la hutte / du gabion (droit de nuit) ;
- Les périodes et espèces chassables localement, auprès de la fédération départementale ;
- L'état du plan d'eau et de la digue, comme pour tout achat d'étang.
Un étang de chasse au gibier d'eau bien situé, avec un droit de nuit régulier, est un bien rare et recherché. Consultez les sources officielles — Fédération Nationale des Chasseurs, votre fédération départementale et service-public.fr — puis parcourez les étangs de chasse à vendre sur notre portail.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation de la chasse évolue chaque saison et varie selon les départements : vérifiez toujours les arrêtés en vigueur auprès de votre fédération départementale des chasseurs et de la préfecture.